Conditions d’utilisation
(ci-après dénommées les « CG »)
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 Définitions
Les termes suivants auront les significations suivantes dans les présentes CG :
Prix
désigne le prix d'achat du Produit ;
Acheteur
désigne la personne qui a conclu un Contrat avec l'Exploitant conformément à l'Article 3.1 ;
Frais
désigne les frais associés à l'emballage et à la livraison du Produit à l'Acheteur ;
Code civil
désigne la loi n° 89/2012 du Recueil des lois, le Code civil, tel que modifié ;
Boutique
a la signification définie à l'Article 2.2 ;
Commande
a la signification définie à l'Article 3.1 ;
Notification
a la signification définie à l'Article 4.6 ;
Professionnel
désigne une personne qui, lors de la conclusion du Contrat, si son objet se rapporte à l'activité commerciale, industrielle ou artisanale de cette personne, et lorsqu'elle traite par ailleurs avec l'Exploitant, exerce une activité commerciale ou similaire pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, avec l'intention de le faire de manière continue dans un but lucratif, ou une personne qui agit au nom ou pour le compte d'une telle personne ;
Confirmation
a la signification définie à l'Article 3.1 ;
Jour ouvrable
désigne un jour qui ne tombe ni un samedi ni un dimanche et qui n'est pas un jour férié reconnu en République tchèque ;
Produit
a la signification définie à l'Article 2.2 ;
Exploitant
désigne la personne visée à l'Article 2.1 ;
Site Internet
a la signification définie à l'Article 3.5.b) ;
Accord
a la signification définie à l'Article 2.3 ;
Partie contractante
désigne, selon le contexte, l'Exploitant, le Consommateur ou le Professionnel ;
Consommateur
désigne une personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution du Contrat et lorsqu'elle traite par ailleurs avec l'Exploitant, agit en dehors du cadre de son activité commerciale ou en dehors du cadre de l'exercice indépendant de sa profession ;
CG
désigne les présentes Conditions Générales ;
Partie intéressée
désigne un Consommateur ou un Professionnel souhaitant conclure le Contrat ;
Loi sur la protection des consommateurs
désigne la loi n° 634/1992 du Recueil des lois, relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée ;
Loi sur la protection des données personnelles
désigne la loi n° 101/2000 du Recueil des lois, relative à la protection des données personnelles, telle que modifiée ;
1.2 Interprétation
a) Les titres des articles et des paragraphes des présentes CG sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne définissent, ne modifient ni n'affectent le contenu ou l'interprétation des présentes CG ;
b) Les références aux articles, paragraphes ou annexes figurant dans le texte des présentes CG renvoient aux articles, paragraphes ou annexes des présentes CG, sauf indication contraire ;
c) Selon le contexte, les définitions contenues à l'Article 1.1, ainsi que toute autre expression au singulier, incluent le pluriel et le masculin inclut le féminin, et vice versa ;
d) Les définitions de l'Article 1.1. s'appliquent mutatis mutandis aux formes singulières et plurielles des termes définis.
e) Lorsqu'un délai est défini dans les présentes CG par les mots « sans délai injustifié », « sans délai » ou tout autre terme similaire, il sera réputé être le délai correspondant au temps le plus court qu'une personne diligente prendrait en faisant tout son possible pour accomplir l'acte pertinent ou atteindre l'objectif pertinent.
f) Une période de temps déterminée par référence à des jours commence le jour suivant l'événement qui est décisif pour son commencement. La fin de la période déterminée par des mois tombera le jour qui coïncide en nom ou en nombre avec le jour où tombe l'événement à partir duquel la période commence. S'il n'y a pas de tel jour dans le dernier mois, la fin de la période tombera le dernier jour de ce mois. Si le dernier jour de la période tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour de la période sera le Jour ouvrable suivant.
2. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
2.1 L'Exploitant
Le propriétaire et exploitant de la Boutique est SILVINI s.r.o., dont le siège social est situé U Louže 380, Zdiby, Code postal 250 66, N° d'identification (ID) 28933869, enregistrée au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, Section C, Encart 154066 (ci-après dénommé « l'Exploitant »).
2.2. Boutique
La boutique en ligne située à l'adresse Internet www.silvini.cz (ci-après dénommée la « Boutique ») comprend un système de commande électronique par lequel il est possible de commander les produits de l'Exploitant et leurs variantes spécifiés plus en détail sur le site Internet de la Boutique (ci-après dénommés les « Produits »).
2.3 CG
Les présentes CG régissent les relations juridiques et font partie intégrante du contrat conclu entre l'Exploitant d'une part et le Consommateur ou le Professionnel d'autre part aux fins de l'achat des Produits (ci-après dénommé le « Contrat »). Ces CG régissent en outre la procédure de conclusion du Contrat et lient également les personnes qui s'inscrivent sur le site Internet de la Boutique.
Toutes dispositions dérogatoires dans le Contrat prévaudront sur le texte des CG. Si les Contrats conclus avec des Professionnels contiennent ou font référence à des CG distinctes de l'Exploitant différentes des présentes CG, ces CG distinctes prévaudront.
L'Exploitant se réserve le droit de modifier et de compléter ultérieurement les CG, sans préjudice des droits et obligations des Parties nés pendant la validité de la version précédente des CG. Les CG publiées sur le site Internet de la Boutique au moment de la passation de la Commande feront toujours partie de l'Accord.
2.4 Législation
Les relations juridiques entre l'Exploitant et l'Acheteur non expressément régies par les présentes CG ou le Contrat seront régies par les dispositions pertinentes du Code civil et de la législation connexe.
3. Contrat
3.1 Conclusion du Contrat
En concluant le Contrat, l'Exploitant s'engage à livrer le Produit acheté à l'Acheteur et l'Acheteur s'engage à accepter le Produit acheté et à en payer le Prix convenu, le tout conformément au texte des présentes CG.
Le Contrat est conclu sur la base d'une commande du Produit effectuée par l'Acheteur par l'intermédiaire de la Boutique (ci-après dénommée la « Commande ») et de la confirmation de cette Commande par l'Exploitant à l'adresse e-mail de l'Acheteur indiquée dans la Commande (ci-après dénommée la « Confirmation ») dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de la Commande. Dans le cas où la Confirmation n'est pas reçue par le Demandeur dans le délai susmentionné, le Contrat n'a pas été conclu. Outre ce qui précède, l'Exploitant confirmera rapidement à l'adresse e-mail de la Partie intéressée spécifiée dans la Commande la réception effective de la Commande par l'Exploitant. Pour dissiper tout doute, l'Exploitant déclare expressément que l'accusé de réception de la Commande ne constitue pas une Confirmation et n'entraîne pas la conclusion du Contrat.
Le Contrat est conclu au moment de la livraison de la Confirmation de la manière précisée au paragraphe précédent. Le Contrat ne peut être conclu qu'en langue tchèque. Pour dissiper tout doute, le Prestataire stipule expressément que toutes les offres de vente de Produits placées sur l'interface web de la Boutique sont sans engagement et le Prestataire n'est pas tenu de conclure le Contrat ni d'envoyer une Confirmation concernant le Produit demandé. Le Contrat, c'est-à-dire la Commande et la Confirmation, est archivé par le Prestataire et peut être fourni à l'Acheteur sur demande en le renvoyant à l'adresse e-mail de l'Acheteur spécifiée dans la Commande.
3.2 Commande et Confirmation
La Commande peut être passée via le formulaire de commande situé sur le site Internet de la Boutique. Le Formulaire de commande contient notamment les coordonnées de facturation du Client, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du Client, la spécification des Produits commandés, le mode de paiement souhaité pour le Prix et les Frais, le mode de livraison et le lieu de livraison du Produit commandé, l'application éventuelle d'un code de réduction et des informations sur le montant des Frais.
Jusqu'au moment de l'envoi de la Confirmation, le Client est en droit de modifier toutes les données indiquées dans la Commande en utilisant l'adresse électronique ou le numéro de téléphone du Client indiqué dans la Commande, ou de toute autre manière permettant l'identification sans ambiguïté du Client, ou de retirer la Commande en envoyant une demande de modification/retrait de la Commande à l'adresse de courrier électronique de l'Exploitant figurant dans les coordonnées fournies sur le site Internet de la Boutique.
3.3 Montant du Prix et des Frais
L'interface web de la Boutique contient les Prix actuels des Produits. L'Exploitant est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et les Prix incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire expresse.
Les informations sur chaque Produit et Prix resteront valables tant qu'elles seront affichées sur le site Internet de la Boutique. Aux fins du Contrat, le Prix en vigueur au moment de la passation de la Commande prévaudra.
L'interface web de la Boutique contient également des informations sur les Frais, dont le montant est déterminé par l'Exploitant en tenant compte des grilles tarifaires des sociétés de livraison respectives. Le montant des Frais indiqué sur l'interface web de la Boutique ne s'applique qu'aux cas où les Produits sont livrés sur le territoire de la République tchèque. Dans les autres cas, le montant des Frais sera déterminé individuellement par l'Exploitant en se référant aux tarifs des sociétés de livraison concernées pour les livraisons à l'étranger.
3.4 Bons de réduction et chèques-cadeaux
Dans le cas où le Client détient un bon de réduction valide issu d'un chèque-cadeau émis par l'Exploitant et applique un code de réduction dans le cadre de la Commande, le Prix sera réduit en conséquence.
Les réductions seront appliquées sur le prix de détail final avant réduction. Le bon de réduction ne peut pas être appliqué sur des Produits déjà soldés. Les réductions ne peuvent être appliquées que sur les Produits de l'Exploitant SILVINI.
Le bon de réduction peut être utilisé en saisissant le code de réduction dans le champ correspondant lors de la finalisation de la Commande. Si le bon de réduction est valide, après avoir saisi le code de réduction pertinent, le Client est informé de son acceptation et le montant correspondant à la réduction résultant du bon de réduction est déduit du Prix.
L'utilisation de bons de réduction peut être limitée ou conditionnée par l'Exploitant, par ex. la date de validité du chèque-cadeau ou le montant minimum du Prix des Produits commandés. La date d'expiration est indiquée sur le chèque-cadeau.
3.5 Mode de livraison et de paiement des Produits
L'Acheteur est en droit de choisir lors de la Commande :
a) si le Prix et les Frais seront payés en espèces, par virement sur le compte de l'Exploitant ou via le compte GoPay de la passerelle de paiement ;
si les Produits achetés seront livrés par l'Exploitant à l'endroit désigné par l'Acheteur ou s'ils seront prêts à être retirés dans les locaux de l'Exploitant situés à Pražská 239, 250 66 Zdiby (ci-après dénommés les « Locaux »).
Le prix est payable :
(a) dès réception du Produit entre les mains du livreur du Produit, si les Produits achetés ont été envoyés contre remboursement à la demande de l'Acheteur ;
b) dès réception du Produit entre les mains de l'Exploitant si les Produits achetés ont été préparés pour être retirés dans les Locaux de l'Exploitant à la demande de l'Acheteur ;
c) dans les autres cas, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de conclusion du Contrat, sur le compte de l'Exploitant indiqué dans la Confirmation.
Avec le Prix, l'Acheteur paiera également les Frais à l'Exploitant. Si l'Acheteur choisit de payer par virement bancaire sur le compte de l'Exploitant ou par carte de crédit dans le cadre de la Commande, l'Acheteur a le droit de payer le Prix et les Frais par virement bancaire sur le compte indiqué dans le récapitulatif final de la Commande, ou via le compte GoPay, au moment de l'envoi de la Commande. Dans le cas où le Contrat n'est pas conclu dans le délai imparti pour la livraison de la Confirmation, un tel paiement sera restitué au Demandeur par l'Exploitant sans délai injustifié.
Les Produits achetés seront livrés par l'Exploitant selon le mode de livraison choisi dans la Commande, sans délai injustifié après la conclusion du Contrat et, dans les cas prévus à l'Article 3.5(c) ci-dessus, également après que le Prix et les Frais ont été crédités sur le compte de l'Exploitant,
a) envoyés à l'adresse spécifiée dans la Commande en même temps que le document fiscal correspondant ;
b) prêts à être retirés dans les Locaux, ce que l'Exploitant notifiera à l'Acheteur via l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone de l'Acheteur spécifié dans la Commande.
La livraison sera toujours accompagnée d'un document fiscal - facture, qui inclura le montant total du Prix et des Frais, ainsi qu'une indication de leur date d'échéance.
3.6 Rétractation du Contrat
L'Acheteur aura le droit de se rétracter du Contrat dans les cas prévus par le Code civil, sauf disposition contraire des présentes CG. La rétractation du Contrat en raison de la responsabilité pour les défauts du Produit est régie par les Articles 4.4 et 4.5 des présentes CG.
Le Consommateur aura le droit de se rétracter du Contrat concernant les Produits qui n'ont pas été modifiés selon les souhaits du Consommateur ou pour le bénéfice du Consommateur avant la livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de ces Produits.
La rétractation du Contrat peut être effectuée en utilisant l'adresse électronique du Consommateur indiquée dans la Commande, ou de toute autre manière permettant l'identification sans ambiguïté du Consommateur, en remettant la rétractation à l'adresse figurant dans les coordonnées de l'Exploitant indiquées sur le site Internet de la Boutique, même sans donner de motif et également sans aucune pénalité. Pour faciliter l'ensemble du processus, le Consommateur peut également utiliser un élément interactif dédié (bouton ou formulaire électronique) disponible directement sur le site Internet de la Boutique. Lors de la rétractation du Contrat conformément à la procédure définie au paragraphe précédent, le formulaire de rétractation inclus dans la commande peut également être utilisé.
L'Exploitant confirmera au Consommateur, à son adresse électronique indiquée dans la Commande, la réception de la rétractation du Consommateur sans délai injustifié après sa réception par l'Exploitant. Si le Consommateur exerce le droit de se rétracter du Contrat en vertu des paragraphes précédents, le délai de rétractation spécifié sera réputé respecté si le Consommateur envoie une notification à l'Exploitant pendant le délai de rétractation indiquant qu'il se rétracte du Contrat. En cas de rétractation du Contrat, le Consommateur retournera à l'Exploitant les Produits achetés et auxquels s'applique la rétractation, et l'Exploitant remboursera au Consommateur le Prix de ces Produits, y compris les Frais correspondant au mode de livraison des Produits le moins cher proposé par l'Exploitant au moment de la conclusion du Contrat, le tout dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la rétractation par l'Exploitant. L'Exploitant ne sera pas tenu de restituer ces fonds au Consommateur tant que les Produits concernés n'auront pas été livrés au Consommateur ou que le Consommateur n'aura pas fourni la preuve de leur expédition à l'Exploitant. En cas de rétractation, le Consommateur supportera les frais de retour des Produits à l'Exploitant. Le Consommateur sera responsable envers l'Exploitant de toute dépréciation des Biens résultant d'une manipulation des Biens autre que celle nécessaire pour que le Consommateur se familiarise avec la nature et les caractéristiques des Biens, y compris leur fonctionnalité. Pour dissiper tout doute, l'Exploitant précise que dans le cas où l'Acheteur aurait appliqué un bon de réduction lors de l'achat des Produits, l'Exploitant remboursera le Prix diminué de la réduction correspondant au bon de réduction appliqué. Dans le cas où l'Acheteur retourne le ou les Produits à l'Exploitant et que la Commande pour laquelle l'Acheteur a appliqué le bon de réduction ne remplit plus les conditions de la réduction après le retour du ou des Produits, le Prix du ou des Produits remboursé à l'Acheteur sera réduit de la réduction accordée. Après l'expiration des délais de rétractation spécifiés ci-dessus, le Consommateur est en droit de se rétracter du Contrat uniquement dans les cas prévus par le Code civil ou régis par les présentes CG.
3.7 Archivage du Contrat
Le Contrat sera archivé par l'Exploitant pour une durée de cinq (5) ans et l'Exploitant mettra le Contrat à la disposition du Consommateur sans délai injustifié sur demande du Consommateur.
3.8 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Dans le cas où un litige de consommation surviendrait entre nous et le Consommateur dans le cadre d'un contrat de vente ou d'un contrat de prestation de services, qui ne pourrait être résolu par accord mutuel, le Consommateur pourra soumettre une proposition de règlement extrajudiciaire de ce litige à l'entité désignée pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui est l'Inspection tchèque du commerce, Inspection centrale - Département ADR, Štěpánská 15, 120 00 Prague 2, e-mail : adr@coi.cz.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges créée par la Commission européenne à l'adresse //ec.europa.eu/consumers/odr/
4. Procédure de réclamation
4.1 Responsabilité de l'Exploitant pour les défauts des Produits
Cette Procédure de réclamation s'applique à tous les Produits achetés par l'Acheteur dans le cadre du Contrat. L'Exploitant est responsable envers l'Acheteur du fait que le Produit acheté soit livré à l'Acheteur dans la quantité commandée et que, au moment de la livraison, il soit de la qualité, de la fabrication et des autres caractéristiques spécifiées sur le site Internet de la Boutique, qu'il respecte les autres exigences légales et qu'il puisse être utilisé conformément à l'objet du Contrat et, si aucun objet n'est précisé dans le Contrat, utilisé de la manière habituelle.
Si le Produit ne répond pas aux exigences ci-dessus, il est défectueux. La livraison de Produits autres que ceux commandés ou les défauts dans les documents requis pour l'utilisation du Produit seront également considérés comme un défaut du Produit. S'il ressort de la déclaration de l'Exploitant ou du bon de livraison concerné que l'Exploitant a livré une quantité de Produits inférieure à celle commandée, ces Produits manquants ne sont pas couverts par la présente Procédure de réclamation.
4.2 Limitation de la responsabilité de l'Exploitant pour les défauts des Produits
L'Exploitant ne sera pas responsable des défauts des Produits causés par une mauvaise utilisation des Produits ou autrement causés par l'Acheteur, de l'usure des Produits causée par leur utilisation normale, ni des défauts des Produits dont l'Acheteur, en faisant preuve d'une diligence ordinaire, aurait dû avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat, sauf si l'Acheteur a reçu l'assurance de l'Exploitant que le Produit était exempt de défauts. L'Exploitant ne sera pas responsable des défauts qui ne sont pas couverts par la garantie de qualité en vertu de l'Article 4.3.
4.3 Garantie de qualité
L'Exploitant offre une garantie de qualité pour tous les Produits pour une période de 24 mois à compter de la date de réception du Produit par l'Acheteur.
L'Exploitant s'engage par la garantie de qualité à ce que le Produit acheté soit propre à l'usage auquel il est habituellement destiné ou conserve ses caractéristiques habituelles pendant une période de 24 mois à compter de la date de livraison à l'Acheteur. Si une période d'utilisation ou une durée de vie plus longue du Produit est indiquée sur le Produit ou sur le document relatif au Produit, la période de garantie énoncée dans le présent Article s'appliquera. La garantie de qualité ne s'applique pas :
a) pour un Produit vendu à un prix inférieur, aux défauts pour lesquels le prix inférieur a été convenu ;
b) à l'usure du Produit causée par une utilisation normale ;
c) dans le cas de Produits d'occasion, aux défauts correspondant au niveau d'utilisation ou d'usure que le Produit présentait lors de sa réception par l'Acheteur ;
d) aux défauts du Produit causés par l'Acheteur, un tiers ou un événement extérieur après réception ;
e) dans les autres cas, si la nature de l'objet l'exige.
4.4 Droits du Consommateur en cas d'exécution défectueuse
Si le Produit livré au Consommateur en vertu du Contrat présente des défauts existant au moment de la réception par l'Acheteur, même s'ils apparaissent plus tard, sachant que les défauts du Produit qui apparaissent dans les six mois suivant la date de réception du Produit seront présumés avoir existé au moment de la réception du Produit, à moins que cela ne soit contredit par la nature du bien ou que le contraire ne soit prouvé ; ou survenant après le moment de la réception du Produit par l'Acheteur, et que l'apparition de ces défauts a été causée par une violation de ses obligations par l'Exploitant ; ou survenant pendant la période de garantie conformément à l'Art. 4.3, s'ils peuvent faire l'objet d'une réclamation en vertu de l'Article 4.3 ; le Consommateur aura les droits suivants en matière d'exécution défectueuse.
(i) Violation substantielle du Contrat
Si l'apparition d'un défaut dans le Produit constitue une violation substantielle du Contrat, le Consommateur aura, à son choix, le droit :
(a) de remédier au défaut par la fourniture d'un nouveau Produit ou d'une partie de celui-ci, si le défaut ne concerne que cette partie, sans défaut, sauf si cela est déraisonnable compte tenu de la nature du défaut ; ou par la fourniture du Produit manquant ou d'une partie de celui-ci ; ou par la réparation du Produit ; si le défaut peut être réparé ; ou
(b) d'obtenir une réduction raisonnable du Prix ; ou
c) de se rétracter du Contrat.
Si le Consommateur ne choisit pas son droit à temps conformément à l'Article 4.6, il ne disposera que des droits correspondant à une violation non substantielle du Contrat énoncés ci-dessous.
(ii) Violation non substantielle du Contrat
Si l'apparition d'un défaut constitue une violation non substantielle du Contrat, le Consommateur aura, à son choix, le droit :
(a) de remédier au défaut par la livraison d'un nouveau Produit sans défaut, sauf si un tel remède est déraisonnable compte tenu de la nature du défaut ; ou si le défaut peut être réparé et que le Produit ne peut être utilisé correctement en raison de la réapparition du défaut après réparation ou en raison d'un grand nombre de défauts ; si le défaut ne concerne qu'une partie du Produit, le Consommateur n'aura droit qu'à la livraison de cette partie sans défaut ; à la réparation du Produit si le défaut est réparable ; ou, dans le cas d'un défaut irréparable pour lequel le Produit ne peut être utilisé correctement, ou d'un défaut réparable si le Produit ne peut être utilisé correctement en raison de la réapparition du défaut après réparation ou d'un grand nombre de défauts, et également dans le cas où l'élimination du défaut par la livraison d'un nouveau Produit ou d'une partie de celui-ci n'est pas possible ou raisonnable, et en même temps si cela n'est pas disproportionné par rapport à la nature du défaut, en particulier si le défaut ne peut être éliminé sans délai injustifié, le Consommateur peut
b) se rétracter du Contrat ; ou si le Consommateur n'a pas exercé le droit de faire éliminer le défaut et ne s'est pas rétracté du Contrat, ou si l'Exploitant ne peut pas éliminer le défaut ;
c) exiger une réduction raisonnable du Prix. Le Consommateur aura le droit d'exiger une réduction raisonnable du Prix même si l'Exploitant ne peut pas remédier au défaut, de même que si l'Exploitant omet de remédier au défaut dans un délai raisonnable, ou si le remède au défaut causerait au Consommateur des difficultés importantes. Tant que le Consommateur n'exerce pas le droit à une réduction de prix ou ne se rétracte pas du Contrat, l'Exploitant peut fournir ce qui manque ou remédier au défaut juridique. Les autres défauts peuvent être réparés par l'Exploitant, si le Consommateur n'a pas choisi le mode de réparation du défaut, au choix du Consommateur, en réparant le Produit ou en fournissant un nouveau Produit ; le choix ne doit pas entraîner de coûts déraisonnables pour le Consommateur. Si le Produit présente des défauts dont l'Exploitant est responsable, et si le Produit est vendu comme d'occasion, le Consommateur aura droit à une réduction raisonnable du Prix au lieu du droit au remplacement du Produit visé aux points (i) et (ii) ci-dessus.
4.5 Droits de l'Exploitant en cas d'exécution défectueuse
Si le Produit livré au Professionnel en vertu du Contrat présente des défauts existant au moment de sa réception par le Professionnel, même s'ils apparaissent plus tard ; survenant après la réception du Produit par le Professionnel, et que l'apparition de ces défauts a été causée par la violation de son obligation par l'Exploitant ; survenant pendant la période de garantie conformément à l'Article 4.3 ; le Professionnel aura le droit :
a) de remédier au défaut, au choix de l'Exploitant, en fournissant le Produit manquant ou une partie de celui-ci ; ou en réparant le Produit ou une partie de celui-ci ; ou en remplaçant le Produit ou une partie de celui-ci, si le défaut n'est pas réparable ; et si le défaut n'est pas réparable,
(b) de se rétracter du Contrat.
4.6 Faire une réclamation
L'Acheteur sera en droit d'exercer son droit de réclamation pour tout défaut survenant dans les Produits achetés pendant la période de garantie conformément à l'Article 4.3.
L'Acheteur inspectera les Produits achetés dès que possible après leur livraison et s'assurera de leurs caractéristiques et de leur quantité. L'Acheteur est tenu de notifier à l'Exploitant tout défaut sans délai injustifié après que l'Acheteur a pu les découvrir par une inspection opportune et la diligence requise, mais au plus tard dans la période de garantie conformément à l'Article 4.3.
L'Acheteur notifiera les défauts du Produit et exercera le droit d'exécution défectueuse choisi découlant de l'Article 4.4 ou de l'Article 4.5 par une notification envoyée à l'adresse e-mail indiquée sur le site Internet de la Boutique, expédiée depuis l'adresse e-mail de l'Acheteur indiquée dans la Commande, ou par une notification écrite envoyée à l'adresse du siège social de l'Exploitant, ou par tout autre moyen permettant à l'Exploitant d'identifier l'Acheteur sans aucun doute (ci-après dénommée la « Notification »).
Dans la Notification, l'Acheteur identifiera le défaut constaté ou décrira exactement comment le défaut se manifeste, et le Consommateur précisera également la réclamation qu'il formule à l'encontre de l'Exploitant, ou alternativement plusieurs réclamations successives (par ex. au cas où il s'avérerait que le défaut ne peut être réparé ou que le montant de la réduction accordée ne peut être convenu). Le droit lié à l'exécution défectueuse peut également être exercé par une Notification distincte au plus tard sans délai injustifié après la remise de la Notification qui ne contenait pas le choix du droit pertinent d'exécution défectueuse.
L'Exploitant est tenu d'accepter la Notification au siège social de l'Exploitant ou dans les locaux de l'Exploitant. La date de notification du défaut et d'exercice du droit sera réputée être la date de réception de la Notification de l'Acheteur par l'Exploitant.
Les réclamations énoncées dans la Notification pour le même défaut peuvent être modifiées par le Consommateur uniquement avec le consentement de l'Exploitant ou si l'Acheteur a demandé la réparation d'un défaut qui s'avère irréparable, ainsi que dans d'autres cas et aux conditions énoncées dans les présentes CG. Dans le cas où l'Exploitant, suite à la réclamation du Consommateur, ne répare pas les défauts notifiés dans un délai raisonnable ou en temps opportun, ou notifie au Consommateur qu'il ne réparera pas les défauts, le Consommateur peut, au lieu de la réparation des défauts, exiger une réduction raisonnable du Prix ou se rétracter du Contrat. Les dispositions du présent Article s'appliqueront également mutatis mutandis à la procédure d'exercice de ces réclamations.
Si l'Acheteur a accusé à juste titre l'Exploitant de défauts du Produit, le délai d'exercice des droits au titre de l'exécution défectueuse et la période de garantie au titre de l'Article 4.3 cesseront de courir pendant la période durant laquelle l'Acheteur ne peut pas utiliser le Produit.
Le Consommateur aura droit au remboursement des frais nécessaires engagés dans le cadre de l'exercice des réclamations en vertu de l'Article 4.4, à condition que le Consommateur précise ces frais dans la Notification ou en informe autrement l'Exploitant dans le mois suivant l'expiration de la période de réclamation pour défauts.
4.7 Traitement des réclamations
L'Exploitant délivrera une confirmation écrite au Consommateur d'une manière appropriée (eu égard à la forme de la Notification) sans délai injustifié après réception de la Notification, contenant les détails de la date à laquelle le Consommateur a formulé sa réclamation, du contenu de la réclamation et de la méthode de règlement exigée par le Consommateur. Le Prestataire délivrera également au Consommateur, à la demande de ce dernier, une confirmation écrite des obligations découlant de l'exécution défectueuse.
Les réclamations formulées doivent être réglées et une confirmation écrite contenant les détails de la date et du mode de règlement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation et de sa durée, les raisons du rejet de la réclamation le cas échéant, et toute autre information complémentaire appropriée (par ex. quand et où le Produit est prêt à être retiré, etc.) doit être livrée à l'Acheteur dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la Notification par l'Exploitant, à moins qu'un délai plus long ne soit convenu.
Dans le cas où la réclamation n'est pas réglée par l'Exploitant dans ce délai, le Consommateur aura les mêmes droits que s'il s'agissait d'une violation substantielle du Contrat. Si l'Exploitant ne remédie pas aux défauts du Produit dans le délai imparti dans cet article des CG ci-dessus, le Professionnel peut notifier à l'Exploitant qu'il a l'intention de se rétracter du Contrat et, en même temps, accorder à l'Exploitant un délai supplémentaire raisonnable pour remédier aux défauts spécifiés dans la Notification. Si l'Exploitant ne remédie pas aux défauts même pendant ce délai supplémentaire raisonnable ou si l'Exploitant notifie avant l'expiration du délai supplémentaire raisonnable qu'il ne remédiera pas aux défauts du Produit, le Professionnel peut se rétracter du Contrat.
Afin de permettre la décision de l'Exploitant et le règlement éventuel des réclamations visées aux paragraphes précédents, l'Acheteur mettra les Produits faisant l'objet des réclamations à la disposition de l'Exploitant d'une manière appropriée et conformément aux instructions de l'Exploitant.
4.8 Droits et obligations liés de l'Acheteur
En cas d'annulation du Contrat ou de livraison d'un nouveau Produit, l'Acheteur retournera à l'Exploitant le Produit initialement livré, aux frais de l'Exploitant dans le cas du Consommateur, sinon aux frais de l'Acheteur. En ce qui concerne le transfert du Prix et des Produits, la procédure prévue à l'Article 3.6 s'appliquera mutatis mutandis, même dans les cas où l'Acheteur est un Professionnel. Toutefois, le Professionnel ne se verra pas rembourser les Frais en même temps que le Prix.
L'Acheteur ne peut se rétracter du Contrat ou demander la livraison d'un nouveau Produit si le Produit ne peut être retourné dans l'état dans lequel il a été reçu. Cela ne s'applique pas :
a) s'il y a eu un changement d'état à la suite d'une inspection visant à identifier un défaut du Produit,
b) si l'Acheteur a utilisé le Produit avant que le défaut ne soit découvert ; ou
c) si l'Acheteur n'a pas causé l'impossibilité de retourner le Produit dans son état inaltéré par une action ou une omission ; ou
si l'Acheteur a vendu le Produit avant la découverte du défaut, ou si l'Acheteur a altéré le Produit lors d'une utilisation normale ; si cela ne s'est produit qu'en partie, l'Acheteur retournera à l'Exploitant ce qu'il peut encore retourner et indemnisera l'Exploitant dans la mesure où il a bénéficié de l'utilisation du Produit.
Le Consommateur a le droit d'adresser toute plainte concernant le comportement de l'Exploitant à l'autorité de contrôle, qui est l'Inspection tchèque du commerce.
5. Traitement des données personnelles et archivage du contrat
5.1 Étendue et finalité du traitement des données personnelles
L'Exploitant traite les données personnelles des Parties intéressées et des Acheteurs conformément à la Loi sur la protection des données personnelles aux fins suivantes :
(a) négocier la conclusion du Contrat et exercer les droits et obligations en vertu du Contrat dans la mesure suivante :
prénom ;
nom de famille,
adresse de facturation ;
adresse de livraison ;
adresse e-mail ;
- numéro de téléphone
b) inscription sur le site Internet de la Boutique dans la mesure suivante :
prénom ;
nom de famille,
adresse de facturation ;
adresse de livraison ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone
c) marketing et autres communications commerciales dans la mesure de :
prénom ;
nom de famille,
adresse de facturation ;
adresse de livraison ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone
La fourniture des informations ci-dessus est volontaire, cependant, sans la fourniture des informations ci-dessus aux fins de la clause 5.1(a), il n'est pas possible de conclure le Contrat.
Le Vendeur ne sera pas responsable de l'exactitude des données ci-dessus fournies par l'Acheteur, ni des dommages ou autres conséquences défavorables découlant de la fourniture par l'Acheteur de données incorrectes.
5.2 Méthode de traitement des données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles conformément à cet article à la fois par des moyens automatisés au sein des systèmes d'information du Prestataire et manuellement. Le traitement est effectué par les employés de l'Exploitant conformément à la Loi sur la protection des données personnelles. Toutes les personnes qui entrent en contact avec des données personnelles au titre du présent article sont tenues à une obligation de confidentialité.
5.3 Divulgation de données personnelles
Si vous choisissez un mode de livraison autre que le retrait en personne, la société de livraison se verra communiquer les données personnelles conformément à l'Article 5.1 dans la mesure suivante :
prénom ;
nom de famille,
adresse de livraison ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone
5.4 Droits de la Partie intéressée/Acheteur
L'Exploitant est tenu de fournir des informations sur le traitement des données personnelles spécifiques de la Partie intéressée/Acheteur dans les limites autorisées par la loi, à la demande de la Partie intéressée/Acheteur. En contrepartie de la fourniture de ces informations, l'Exploitant est en droit de réclamer le remboursement des frais nécessaires à la fourniture de ces informations.
Si la Partie intéressée/Acheteur estime que le traitement de ses données personnelles est en violation de la Loi sur la protection des données personnelles ou de la protection de sa vie personnelle et privée, il/elle a le droit de demander des explications à l'Exploitant, ou peut demander à l'Exploitant de remédier à cette situation, notamment en corrigeant, bloquant, complétant ou détruisant les données personnelles traitées.
Si l'Exploitant estime que la demande selon le paragraphe précédent est justifiée, il devra remédier immédiatement à l'état défectueux. L'Exploitant devra également informer le Demandeur/Acheteur sans délai injustifié du traitement de sa demande conformément au paragraphe précédent.
5.5 Consentement au traitement des données personnelles
En confirmant une Commande ou une inscription sur le site Internet de la Boutique, le Client accepte la fourniture, la collecte, le stockage et le traitement de données personnelles par l'Exploitant, dans la mesure et pour les finalités définies aux Articles 5.1.b) et 5.1.c). En donnant ce consentement, la partie intéressée déclare que les données fournies sont véridiques, exactes et complètes et qu'elles sont fournies volontairement.
Le demandeur accorde ce consentement jusqu'à ce qu'il exprime son désaccord avec ce traitement par écrit adressé à SILVINI s.r.o., Pražská 239, 250 66 Zdiby ou sous forme électronique à obchod@silvini.com.
La partie intéressée déclare en outre être consciente de ses droits découlant de l'article 12 et de l'article 21 de la Loi sur la protection des données personnelles et mentionnés à l'Article 5.4., et est en même temps consciente qu'elle peut retirer ce consentement par écrit à tout moment.
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Dans le cas où un litige de consommation surviendrait entre nous et le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente ou d'un contrat de prestation de services, qui ne pourrait être résolu par accord mutuel, le consommateur pourra soumettre une proposition de règlement extrajudiciaire de ce litige à l'entité désignée pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui est l'Inspection tchèque du commerce, Inspection centrale - Département ADR, Štěpánská 15, 120 00 Prague 2, e-mail : adr@coi.cz.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges créée par la Commission européenne à l'adresse //ec.europa.eu/consumers/odr/
Selon la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. Dans le même temps, le vendeur est tenu d'enregistrer les ventes reçues auprès des autorités fiscales en ligne ; en cas de défaillance technique, dans les 48 heures au plus tard.